La CSCCA se retranche derrière un Parlement qui n’existe plus


La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), par la voix de son président, Me Rogavil Boisguéné, rappelle aux anciens Premiers ministres et ministres qu’elle ne peut ni s’approprier ni exercer des prérogatives que la Constitution et les lois ne lui confèrent pas expressément. Invoquant la séparation des attributions et la légalité administrative, elle affirme qu’elle ne peut en aucun cas se substituer au Parlement pour accorder décharge de gestion aux anciens hauts responsables.
Pour appuyer sa position, la Cour cite trois textes : l’article 233 de la Constitution amendée, qui prévoit une commission parlementaire de quinze membres (neuf députés et six sénateurs) chargée de rapporter sur la gestion des ministres ; l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 sur les lois de finances, qui confie au Parlement le contrôle permanent des dépenses publiques à travers la commission bicamérale de décharge ; et l’article 205 du règlement intérieur du Sénat. Selon la CSCCA, la décharge relève de la compétence exclusive du pouvoir législatif. La seule exception concerne les anciens responsables déclarés comptables de fait de deniers publics, qui deviennent alors justiciables de la Cour.
Or, ce raisonnement, juridiquement cohérent sur le papier, se heurte à la réalité institutionnelle du pays. Aucune élection législative n’a été organisée depuis celles de 2015-2016. Mandat des députés expiré depuis janvier 2020, Sénat réduit à néant depuis janvier 2023 : Haïti n’a plus de Parlement en fonction, donc plus de commission bicamérale de décharge. En renvoyant les anciens ministres vers une institution qui n’existe pas, la CSCCA soulève une question de fond : qui contrôle réellement aujourd’hui la gestion des deniers publics par les ministres en poste et ceux qui les ont précédés ? Les ministres gèrent des budgets, signent des contrats et engagent des dépenses, sans qu’aucune instance ne leur donne ou ne leur refuse quitus.
Cet avis alimente ainsi le soupçon d’un vide de contrôle commode pour beaucoup. Gardienne des finances publiques, la CSCCA dispose pourtant de pouvoirs d’audit, d’enquête et de jugement des comptes, et elle ne les a pas épuisés. Rappeler les limites de ses compétences est légitime, mais cela ne répond pas à l’attente de la population, qui veut savoir ce qu’est devenu l’argent public. Haïti vit à crédit institutionnel : tant que des élections crédibles n’auront pas rétabli un Parlement, la décharge restera une formalité en suspens et la reddition de comptes une promesse sans destinataire.
Bob Landers Souffrant



